Fonctionnement du CE

Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile, et à ce titre, il peut :

intenter une action en justice,
passer des contrats,
acquérir et posséder des biens meubles et immeubles,
accepter des dons et des legs.
Il dispose :
d'un local aménagé,
d'un budget pour son fonctionnement égal à 0,2 % de la masse des salaires bruts.
Le CE dispose également:
dans certains cas, d'une contribution patronale aux activités socia les et culturelles,
titulaires,
de la possibilité de faire appel à des experts.
Le chef d'entreprise doit lui communiquer toutes les informations nécessaires.
Organisation interne du CE

Le comité d'entreprise désigne un secrétaire et peut créer des commissions spécialisées :
commission formation professionnelle et emploi (200 salariés et plus),
commission d'information et d'aide au logement (300 salariés et plus),
commission économique (1000 salariés et plus). Le CE peut aussi désigner des délégués ou des représentants.
Le CE doit établir un réglement intérieur :
les modalités de son fonctionnement,
les modalités de ses rapports avec les salariés.
Il se réunit au moins une fois par mois et l'ordre du jour:
est arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire,
doit contenir toutes les questions qui seront discutées à la réunion,
doit être communiqué aux participants trois jours avant la réunion.
Réunions en cas de carence du chef d'entreprise, l'inspecteur du travail peut convoquer et présider le comité à la demande de la moitié de ses membres.

Participent aux réunions:
tous les membres du comité, suppléants compris,
des personnes extérieures (médecins du travail, expert-comptable). Les questions portées à l'ordre du jour font l'objet d'une discussion et d'un vote.
Les personnes qui ont voix consultative peuvent participer aux discussions mais ne peuvent pas voter.
Le procès-verbal est obligatoire, il doit être rédigé par le secrétaire.et doit consigner toutes les discussions et les votes.
Il doit être communiqué au chef d'entreprise et laissé à la disposition de l'inspecteur du travail. Il peut être diffusé et affiché dans l'entreprise si le comité le décide.