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La définition de l’accident
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne
salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Il est donc caractérisé par un fait à la fois accidentel et lié au travail.
Pour que le fait accidentel soit considéré comme un accident du travail, il est nécessaire qu’il résulte d’un événement survenu soudainement au cours ou à
l’occasion du travail et qu’il soit à l’origine d’une lésion de l’organisme. Le caractère soudain de l’événement permet ainsi de distinguer l’accident de la maladie, lente et évolutive par
définition.
Pour être considéré comme lié au travail, l’accident doit survenir pendant et sur le lieu du travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est soumis à l’autorité de
l’employeur. Le temps de travail peut comprendre certaines périodes particulières, comme le repas pris à la cantine, le transport d’un chantier à l’autre, une course faite à l’extérieur pour le
compte de l’employeur. Quant au lieu, il s’agit non seulement de l’endroit même où s’effectue le travail (atelier, bureau, chantier) mais également les voies d’accès et de sortie, les
vestiaires, lavabos, réfectoires et autres dépendances.
Les démarches à accomplir
L’assuré victime de l’accident doit tout d’abord relever l’identité des éventuels témoins, une précaution qui peut avoir son
importance lors de l’enquête qu’effectuera la Caisse primaire d’assurance-maladie.
L’accidenté doit ensuite informer son employeur, dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, soit de vive voix, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il lui faut par ailleurs se procurer la « feuille
d’accident » auprès de son employeur, de sa caisse de Sécurité sociale ou de sa mairie. Muni de ce formulaire, il doit, enfin, entrer en contact avec le médecin de son
choix.
Quant à l’employeur, il a l’obligation, de son côté, de déclarer l’accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime, par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.
Les différentes formes d’indemnisation
La Sécurité sociale indemnise dans des conditions plus avantageuses un accident du travail qu’un accident de droit commun. Ainsi, en cas d’arrêt de travail, le
salarié perçoit des indemnités journalières égales à 60 % de son salaire journalier de base pendant 28 jours (avec un montant maximum de 161,05 € depuis le 1er janvier 2007) et de
80 % du même salaire à partir du 29e jour (maximum : 214,73 €). Le montant des indemnités peut être revalorisé à l'issue du troisième mois consécutif d'interruption de travail
par application d'un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel (1,018 % depuis le 1er janvier 2006). Les indemnités journalières sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) au
taux de 6,2 %, et à
la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.
Si, à la fin du traitement, le salarié garde des séquelles
nuisant à sa capacité de travail, il peut bénéficier d’une indemnité en capital si son taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, ou d’une rente en cas d’IPP supérieure à
10 %. Le montant des sommes versées dépend du taux d’incapacité retenu, ainsi que des salaires perçus au cours des douze derniers mois de travail. Par ailleurs, concernant les soins en
rapport avec son accident, l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance des frais, ceux-ci étant pris en charge à 100 %.
Les effets sur le contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Cette période est prise en compte pour la
détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté et pour le calcul des droits à congés payés. Au terme de l’arrêt de travail, le salarié déclaré apte à reprendre
son poste doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Au cours de l’arrêt consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si, pour un motif
étranger à l’accident, il lui est impossible de maintenir le contrat de travail.n
Le reclassement après la suspension du
contrat
À l’issue des périodes de suspension du contrat consécutives à un
accident du travail, deux types de situations peuvent se présenter.
Si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Les conséquences de l’accident (ou de la
maladie professionnelle) ne peuvent entraîner pour l’intéressé aucun retard de promotion ou d’avancement au sein de l’entreprise.
Si, à l’inverse, le salarié est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi, approprié à
ses capacités et aussi comparable que possible à son ancien emploi, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de
travail. Enfin, même en cas d’inaptitude à tout emploi, l’employeur doit tenter un reclassement.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Définition
Est un accident de trajet assimilé par la Sécurité sociale à un accident du travail, l’accident survenu
à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour :
- entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre
familial, et le lieu de travail ;
- entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ;
- et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de
l’emploi.
Délimitation du trajet protégé
Le trajet protégé commence à la sortie du domicile, c’est-à-dire lorsque le salarié a quitté son
habitation et ses dépendances (jardin, garage…) et se termine dès qu’il y pénètre. L’accident survenu entre le lieu de travail et la résidence secondaire est aussi un accident de trajet, à
condition que cette résidence présente un caractère de stabilité.
A l’autre extrémité, le trajet commence dès que le salarié quitte l’aire d’autorité de son employeur (l’entreprise, le réfectoire, le parking et autres dépendances) et se termine dès qu’il y
pénètre.
Interruption du trajet ou détour
Le trajet n’est protégé que dans la mesure où il n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et
étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendantes de l’emploi. On entend par « nécessités de la vie courante » les achats de denrées alimentaires, de
médicaments, les retraits d’argent en banque… Par ailleurs, les détours effectués dans le cadre du covoiturage régulier ne sont pas considérés comme des interruptions de
trajet.
Distinction avec l’accident du travail
La Sécurité sociale indemnise l’accident de trajet dans les mêmes conditions que l’accident du travail. Toutefois il existe, pour les salariés et l’entreprise,
quelques différences entre les deux types d’accidents :
- la protection de l’emploi et l’interdiction de licenciement ne concernent que les accidents du travail (et les maladies professionnelles) ;
- l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur est due dès le premier jour d’absence en cas d’accident du travail, mais seulement à compter du onzième jour d’absence en cas
d’accident de trajet ;
- en cas d’accident du travail, le salarié n’a pas de recours contre l’employeur, sauf faute intentionnelle ou inexcusable. Cette immunité de l’employeur est en revanche écartée dans le cas
d’accident de trajet, la victime conservant alors le droit de demander au responsable de l’accident, fût-il l’employeur, réparation du préjudice.