L'inaptitude

L’état de santé d’une personne, constaté par le médecin du travail, peut avoir une incidence sur le maintien dans son emploi.

La constatation de l’inaptitude
L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché, ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Ce dernier ne peut constater l’inaptitude au poste qu’après une étude de celui-ci et des conditions de travail dans l’entreprise. Deux examens médicaux de l’intéressé sont prévus, accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires et espacés de quinze jours. Le médecin peut, avant d’émettre son avis, consulter le médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre.

L’examen par le médecin du travail
L’examen doit avoir lieu :
• à l’embauche ou avant l’expiration de la période d’essai ;
• à l’occasion de visites périodiques, variables en fonction du risque ;
• à la reprise du travail et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent: un congé de maternité ; une absence pour maladie professionnelle ; une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail ; une absence pour maladie ou accident, non professionnels, d’au moins 21 jours ; des absences répétées pour raisons de santé.

Cet examen a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail et/ou d’une réadaptation du salarié. Cependant, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible et en vue de rechercher les mesures à mettre en œuvre, un examen peut être demandé avant la reprise du travail, par le médecin traitant du salarié ou par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Après cette «visite de pré-reprise», un nouvel examen doit avoir lieu lors de la reprise effective.

Les suites données à l’avis médical
Le médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude de propositions telles que la mutation ou la transformation du poste, justifiées notamment par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié. L’employeur doit prendre en compte ces propositions, ou faire savoir pourquoi il s’y refuse. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail.

Si lors de l’examen de reprise, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi précédent, l’employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparables que possible à l’emploi précédent, au besoin via une mutation, des transformations du poste de travail ou un aménagement du temps de travail.

Inaptitude et licenciement
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son été de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l’inaptitude définitive du salarié à son poste de travail, ou s’il s’avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l’employeur peut rompre le contrat de travail.

Cette rupture constitue un licenciement, la procédure légale devant alors être appliquée et l’indemnité versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité de préavis n’est pas due, sauf si elle est prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée suite à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.n

La retraite pour inaptitude au travail

Peuvent demander une pension au titre de l’inaptitude, les personnes remplissant la triple condition suivante : avoir au moins 60 ans ; se trouver définitivement atteint d’une incapacité de travail de 50 % médicalement constatée ; ne plus être en mesure de continuer à travailler sans nuire gravement à sa santé. Toutefois, pour ceux qui ont cessé de travailler depuis plus de cinq ans, seules les deux premières conditions sont requises.
À noter, pour ceux qui percevaient une pension d’invalidité, ou l’allocation adulte handicapé) en ayant déjà travaillé, que ces prestations sont remplacées à leur soixantième anniversaire par la pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

La mise à la retraite pour inaptitude permet d’obtenir une pension calculée sur la base d’un taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance. Elle permet aussi de bénéficier d’une majoration pour tierce personne de la Sécurité sociale, soit 982,15 € par mois, si les conditions médicales pour y ouvrir droit sont remplies avant 65 ans.

La maladie ou l’accident non professionnel
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci.

La situation pendant l’arrêt de travail
Le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté et des droits aux congés payés dans la limite d’un an. L’employeur ne peut pas le licencier sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l’accident ou la maladie. En dehors de ces deux cas, le licenciement est nul. Le salarié peut donc saisir les prud’hommes pour demander sa réintégration ou des dommages-intérêts.

Si le salarié est déclaré apte
Le salarié déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire et une rémunération équivalente. Si l’employeur refuse de le réemployer, le salarié peut saisir les prud’hommes, qui peuvent prononcer sa réintégration, si l’intéressé et l’employeur ne s’y opposent pas. A défaut de réintégration, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à au moins 12 mois de salaire, qui s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité spéciale de licenciement.

En cas de déclaration d’inaptitude
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son emploi, l’employeur doit lui en proposer un autre, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien. Pour rechercher cet emploi, il tient compte des conclusions écrites du médecin du travail, des indications que celui-ci formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et il prend l’avis des délégués du personnel.
Le contrat de travail du salarié peut être interrompu pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel.
L’employeur dispose d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail pour reclasser le salarié.
L’employeur propose un emploi que le salarié refuse. Licencier le salarié est possible si aucun autre poste ne peut lui être proposé. Si le refus du salarié n’est pas abusif, l’employeur doit alors respecter la procédure de licenciement et verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Si le refus est jugé abusif, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement et verser l’indemnité de licenciement.
L’employeur ne peut pas proposer de nouvel emploi. Il doit informer le salarié, par écrit, des motifs qui s’opposent à son reclassement. En cas de licenciement, l’employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement et de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.