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Objectif et bénéficiaires
Le congé individuel de formation (Cif) permet à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail et l'effectif de leur entreprise, au cours de sa vie professionnelle, de
suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation (cursus universitaire ou stage proposé par un organisme privé) indépendamment de leur participation aux actions de
formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise. L’objectif est d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou de s'ouvrir plus
largement à la vie sociale. Le congé peut également être accordé pour préparer et pour passer un examen.
Conditions
Pour pouvoir déposer une demande de congé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
• être lié par un contrat de travail à un employeur, que
celui-ci soit public ou privé ;
• justifier d'une ancienneté de 24 mois (36 mois s'il
appartient à une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature de ses contrats de travail successifs dont 12 mois dans
l'entreprise ;
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour un salarié nouvellement embauché lorsqu’il a été précédemment licencié pour motif économique et n’a bénéficié d’aucune formation entre son
licenciement et son réemploi ;
• respecter un délai, dit « délai de franchise »
depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation. Sa durée qui dépend de celle du précédent Cif ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à 6 ans.
L'employeur ne peut, sauf exceptions, refuser la demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.
Durée
La durée maximale du Cif est fixée à un an (de date à date) s’il s’agit d’une formation à temps plein, à 1200 heures si elle est à temps partiel ou s’il s’agit d’un cycle avec des enseignements
discontinus. Des accords de branches ou d'entreprises peuvent prévoir des durées plus longues.
Procédure
Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de
formation, le salarié doit :
adresser à son employeur une demande écrite (par lettre recommandée avec avis de réception) pour obtenir l'autorisation d'absence ; celle- ci doit indiquer la date de début de stage, sa
désignation, sa durée, le nom de l'organisme de formation qui en est responsable. S’il s’agit de préparer un examen, joindre le certificat d’inscription.
Cette demande doit être présentée à l'employeur dans un délai déterminé : au plus tard 120 jours avant le début du stage si ce dernier dure 6 mois ou plus et s’effectue en une seule fois et à
temps plein. Ce délai n’est que de 60 jours s’il s’agit d’un stage de moins de 6 mois, ou s’effectuant en plusieurs périodes ou à temps partiel.
L'employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre. L’absence de réponse valant acceptation.
Le Cif étant un droit, l’employeur ne peut le refuser. En revanche, il a le droit de le différer pour deux raisons. D’une part, si un certain nombre de salariés (déterminé par les articles L.
931-3 et 4 du Code du travail) sont absents aux mêmes périodes et pour le même motif. D’autre part, si le départ du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.
En tout état de cause, le report du congé ne peut excéder 9 mois. Il ne peut être notifié qu’après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si le salarié conteste
les nécessités invoquées, il peut demander l’arbitrage de l’inspecteur du travail et, si le litige persiste, saisir le conseil de prud’hommes.
adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du Cif dont dépend son entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de son salaire et, éventuellement, de ses frais de formation
pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (Opacif) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de
formation à remplir par le salarié, l'organisme de formation et l'enntreprise.
Statut
Pendant le Cif, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés au contrat de travail
(ancienneté, congés payés…) et la protection sociale est maintenue.
Le salarié doit justifier de sa présence en formation. Tous les mois et à la fin du stage, l’organisme de formation doit fournir au salarié une attestation de fréquentation effective à remettre
à son employeur.
À l'issue de la formation, le salarié réintégre son poste de travail ou un poste équivalent, sans aucune formalité. L'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi tenant compte de la
qualification acquise grâce au Cif.
Financement
Des organismes paritaires ont été créés
spécialement pour assurer la collecte et la gestion des fonds versés par les entreprises pour financer le Cif. Appelés Opacif (organismes paritaires collecteurs agréés gestionnaires du Cif), il
peut s’agir d’une Agecif (association pour la gestion des Cif), dont la compétence est limitée à telle ou telle (grande) entreprise, d’un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)
correspondant à une branche professionnelle ou d’un Fongecif, organisme régional interprofessionnel.
Ces organismes peuvent prendre en charge tout ou partie du financement de la formation (frais d’inscription, perte de salaire pendant le stage, frais de transport ou d’hébergement).
Pour bénéficier d'une prise en charge financière, le salarié doit, une fois obtenue l’autorisation d’absence de son employeur, adresser une demande de financement auprès de l’organisme auquel
cotise son entreprise. Il est conseillé d'adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 semaines avant le début de la formation. En cas de réponse négative, un
recours est possible.
Lorsque le salaire n'atteint pas 2 fois le Smic, le montant de la rémunération prise en charge est égal à 100 % du salaire pendant toute la durée du Cif.
Au-delà de 2 fois le Smic, le montant de la rémunération prise en charge varie en fonction de la durée du Cif.
Si la durée de votre congé n'excède pas un an ou 1 200 heures, le montant de la rémunération est égal à 80 % du salaire de référence (ou 90 % si actions prioritaires) (plancher
égal à 2 fois le Smic).
Si la durée du congé est supérieure à un an ou 1 200 heures à temps partiel, le montant de la rémunération est égal :
- à 80 % du salaire de référence (ou 90 % si actions prioritaires) pour la première année ou les 1 200 premières heures si la formation est à temps partiel ;
- à 60 % du salaire de référence pour la fraction du congé excédant la durée d'une année ou de 1 200 heures à temps partiel.
La rémunération est versée par votre employeur tout au long du congé et celui-ci se fait rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du Cif (Fongecif ou Opca).
Si la formation est refusée, le salaire ne sera pas maintenu, mais l'État financera le maintien de la protection sociale.n
Aussi pour les CDD
Les salariés en CDD peuvent également bénéficier du Cif après 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. La rémunération sera alors calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois.
Le congé individuel se déroulant à l’issue du CDD, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’employeur. Le salarié doit s’adresser directement à l’organisme paritaire qui finance le CIF dont dépend l’entreprise dans laquelle il a réalisé son dernier CDD.
La formation doit commencer au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD. Par ailleurs, les salariés dont la demande a été acceptée par l’organisme paritaire ont droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.
Et les intérimaires
Pour pouvoir déposer une demande de Cif, les salariés intérimaires doivent remplir les conditions suivantes :
justifier d'une ancienneté de 1014 heures dans la profession dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande (ces heures se comptabilisent toutes missions confondues, sur une période de référence de 12 mois précédant cette date) ; ou
justifier d'une ancienneté de 2028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents.
L'intérimaire doit déposer une demande écrite d'autorisation d'absence auprès de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie 120 jours avant la durée pour un stage de plus de 6 mois ou 60 jours pour un stage de moins de 6 mois.
Un délai de franchise entre deux congés individuels de formation, égal à la durée du congé individuel de formation précédent et au minimum de 6 mois, doit être respecté.
Les périodes passées en stages de formation dans le cadre d'un Cif sont assimilées à des missions. Pendant la durée du congé de formation, l'intérimaire est donc salarié de l'entreprise de travail temporaire qui lui a délivrée l'autorisation d'absence, un contrat de mission-formation se substituant au contrat de mission qui est suspendu. Ce contrat est établi pour la durée calendaire du stage de formation entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire dans laquelle la demande d'autorisation d'absence a été effectuée.
Au terme du Cif, et si la mission suspendue se poursuit, le salarié doit reprendre son poste s'il en avait exprimé l'intention lors de son départ en formation.
Lorsque l'entreprise de travail temporaire n'est pas en mesure de permettre de reprendre la mission, elle doit proposer un nouveau contrat de travail.
Les salariés intérimaires peuvent faire une demande de prise en charge financière auprès du Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) et obtenir des renseignements sur leur site web www.faftt.fr ou par téléphone au 0 811 650 653 (coût d'un appel local).
Le congé-examen est une modalité particulière du Cif qui permet de au salarié de s’absenter pour préparer et passer un titre ou un diplôme homologué (consulter la liste sur www.centre-inffo.fr) de l’enseignement technologique. Les conditions d’ancienneté, d’autorisation d’absence, de statut et de financement sont les mêmes que pour le Cif. La durée du congé est égale à la durée des épreuves se déroulant sur le temps de travail, à laquelle s’ajoute une période de 24 heures de temps de travail maximum par an au titre de la préparation de l’examen. Code du travail (articles L.931-1 et R.931-8).