La démission du salarié

À défaut d’être considérée comme légitime par l’Assédic, cette forme de rupture du contrat de travail n’ouvre pas droit au versement des allocations de chômage.

Les conditions de validité
Pour être valable, la démission d’un salarié doit résulter d’une volonté clairement exprimée et non équivoque. Autrement dit, il ne doit exister aucun doute quant à la volonté du salarié de démissionner. La décision de celui-ci doit résulter de son libre choix et non pas de contraintes ou de pressions exercées sur lui par son employeur ou par ses représentants.
C’est ainsi que les tribunaux peuvent considérer que ne constituent pas des démissions valablement exprimées et peuvent, au contraire, être assimilées à des licenciements :
le simple fait pour le salarié de ne pas reprendre son travail à la suite d’un arrêt maladie ou de ses congés payés ;
une démission donnée par un salarié sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement ;
une démission provoquée par des reproches injustifiés ou par tout autre comportement fautif de l’employeur.
À l’inverse, la démission peut être considérée comme abusive si elle a été prise avec l’intention de nuire à l’employeur.

La procédure à respecter
Aucune condition particulière n’étant prévue par la loi, il est possible de démissionner de façon verbale, mais il est évidemment préférable d’informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, cette formalité pouvant d’ailleurs être rendue par le contrat de travail de l’intéressé ou par la convention collective dont il dépend.
À noter que la démission n’a pas besoin d’être motivée et qu’elle n’a pas, non plus, besoin d’être acceptée par l’employeur pour être considérée comme valable.
Une fois donnée, la démission est définitive. Néanmoins, si elle a été présentée sous le coup de la colère, de l’énervement ou de l’émotion, elle peut être réversible, le salarié, à condition qu’il réagisse rapidement et de préférence par écrit, ayant la possibilité de se rétracter.

Le respect du préavis
Après avoir démissionné, le salarié ne peut quitter son travail sur-le-champ. En principe, il doit effectuer un préavis. La durée de celui-ci est fixée par la loi (c’est le cas pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes, par exemple), ou par la convention collective, ou bien encore par les usages en vigueur dans la localité ou dans la profession.
Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court (mais jamais plus long) que celui que prévoient la convention ou les usages.
Si aucune disposition n’est prévue, l’employeur ne peut exiger le respect d’un quelconque préavis.
La convention collective peut prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. Par ailleurs, si le salarié tombe malade en cours de préavis, celui-ci se poursuit pendant la durée de sa maladie et, si le préavis n’est pas terminé le jour de sa guérison, il devra l’effectuer pendant la durée restante.
Enfin, il est à noter que certains salariés démissionnaires comme, par exemple, les femmes enceintes (voir encadré ci-dessous) peuvent ne pas avoir à effectuer de préavis.

Les indemnités dues
Le salarié démissionnaire n’a droit à aucune indemnité particulière. Il perçoit, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés (dans le cas où il lui restait des congés à prendre), l’indemnité compensatrice de préavis (si un préavis était dû mais que son employeur l’avait dispensé de l’effectuer), ainsi que le versement de primes prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise. En outre, le salarié qui démissionne peut demander le déblocage de sa participation de façon anticipée.
Enfin, il est très important de noter que le fait de démissionner empêche, sauf cas particuliers (voir encadré ci-dessous), de percevoir les allocations de chômage.n

Les démissions considérées comme légitimes
Un salarié démissionnaire n’a en principe pas droit aux allocations de chômage, sauf si cette démission est considérée comme légitime.

Si sa démission n’a pas été jugée légitime, il peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits et de faire la preuve de sa recherche active d’emploi, l’Assedic pourra décider de l’indemniser à compter de son cinquième mois de chômage.
Cela dit, un certain nombre de situations permettent au salarié de faire valoir le caractère légitime de sa démission et, donc, d’être indemnisé en tant que demandeur d’emploi.

Démission pour changement de résidence
Si un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.
Si un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Si le changement de résidence est justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé plainte.
Si la rupture du contrat s’explique par un mariage ou par la conclusion d’un pacs entraînant un changement de résidence de l’intéressé, moins de deux mois devant s’écouler entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la signature du pacs.

Démission du bénéficiaire de certains contrats de travail
Rupture d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une activité de formation.
Rupture d’un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (Cirma) pour exercer un CDD d’au moins six mois, un CDI, ou pour suivre une action de formation.

Non-paiement de salaires ou actes délictueux
La démission est jugée légitime si elle intervient en raison du non-paiement des salaires pour un travail effectué ou si le salarié a été victime à son travail d’un acte délictueux (coups, harcèlement sexuel…) l’ayant conduit à porter plainte.

Période d’essai ou signature d’un CDI
Est légitime la démission au cours ou au terme d’une période d’essai dans un emploi consécutif à un licenciement ou à une fin de CDD. Il en va de même si le salarié a démissionné pour prendre un CDI auquel son employeur met fin au cours ou au terme de la période d’essai.

Grossesse ou maternité et démission
Une femme enceinte peut décider de démissionner sans préavis et sans avoir à payer d’indemnités de rupture de contrat, mais elle se prive du droit à réintégration prévu au terme de son congé de maternité.
Par ailleurs, elle peut démissionner sans avoir à effectuer de préavis ni à payer d’indemnités de rupture pour élever son enfant :
soit à l’issue de son congé de maternité ou d’adoption ;
soit dans les deux mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Il lui faut pour cela informer l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la fin de son congé.
Dans l’année suivant la rupture de son contrat, la salariée – qui a démissionné – a la possibilité de demander à être réemployée. Dans ce cas, l’employeur est tenu, pendant un an, de l’embaucher en priorité, pour des emplois correspondant à ses qualifications. Et, en cas de réemploi, il doit lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu’elle avait acquis avant son départ.